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Une communauté de communes, qu'est-ce que c'est ?

Les communautés de communes ont été créées par la loi Administration Territoriale de la République (loi ATR) du 6 février 1992 et ont pour objectif de mutualiser des moyens afin de réaliser des équipements et gérer des services que les communes ne pourraient entreprendre seules ou dont la vocation dépasse les intérêts strictement communaux. Ce sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, créés à l’initiative des communes membres et exerçant en leur lieu et place les compétences qu’elles lui ont transférées. La CCMV ne peut intervenir que sur les compétences inscrites dans ses statuts (c’est le principe de spécialité). En revanche, les communes ne peuvent plus intervenir dans les domaines qu’elles ont transférés à l’intercommunalité (c’est le principe d’exclusivité). Au delà de ses compétences obligatoires de développement économique et d’aménagement de l’espace fixées par la loi, la CCMV a aussi décidé d’intervenir dans les domaines de la politique du logement et du cadre de vie, de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, du sport et de la culture.

 

Fiscalité et ressources financières

Les ressources de la Communauté de Communes sont essentiellement constituées par les dotations de l'Etat et la fiscalité locale, mais cette dernière peut relever de différentes formules selon les EPCI. La Communauté de Communes du Moyen Verdon a choisi le régime dit de la fiscalité additionnelle, c'est-à-dire qu'elle lève les quatre taxes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe professionnelle), auxquelles s'ajoutent les redevances pour les ordures ménagères et le service public d’assainissement non collectif.

A l’instar des communes, les communautés bénéficient en outre de subventions de différents financeurs (Etat, Région, Département...) sollicitées et obtenues pour la réalisation de projets d’investissement.

Le Conseil de Communauté vote chaque année ses taux d'imposition. En 2009 ces taux sont les suivants :

Foncier bâti : 2,53 %                    
Taxe d’habitation : 0,879 %
Foncier non bâti : 3,33 %  
Taxe professionnelle : 2,11 %

S’agissant d’une fiscalité propre, il n’y a donc pas de participations ou de cotisations des communes membres.

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